14 octobre 2013
les droits de l' homme
Sa mission est de veiller au respect de la
Convention de sauvegarde des droits de l'homme
(nom officiel, souvent appelée Convention européenne
des droits de l'homme).
La Cour européenne des droits de l'homme est compétente pour traiter les recours portés contre un État membre du Conseil de l'Europe qui, ayant ratifié la Convention et ses Protocoles additionnels (État partie), ne respecterait pas les droits et les libertés qui y sont reconnus.
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